L'alerte éthique - Le lanceur d'alerte

L’alerte éthique est un dispositif récent qui contribue à la lutte contre la corruption et la bonne gestion financière et administrative des collectivités territoriales et leurs établissements. La loi dite « Sapin 2 » et ses textes d’application ont déterminé un cadre juridique qui définit les conditions de lancement d’une alerte et protège le lanceur d’alerte.

L’alerte est un aspect fondamental de la liberté d’expression et de la liberté de conscience, et joue un rôle important dans la lutte contre la corruption et les graves erreurs de gestion, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L’alerte est l’action d’une personne qui fait état de préoccupations ou révèle des informations relatives à des actions ou des omissions constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, dont elle a été le témoin au cours de son travail 

Source « Recommandation CM/Rec (2014)7, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 30 avril 2014 »

 

Définition du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a personnellement connaissance» (Article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016)

 

Le cadre juridique

L’environnement juridique du lanceur d’alerte se compose de 4 textes qui sont intervenus pour rappeler les conditions dans lesquelles les personnels et les collaborateurs des collectivités locales et des établissements publics locaux peuvent exercer leur droit d’alerte éthique, la procédure à mener et la protection à laquelle a droit l’agent (ou la personne extérieure) lanceur d’alerte.

  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », articles 6 à 16
  • Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État
  • Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique
  • Circulaire du 31 janvier 2018 du ministère de la justice, relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

 

Le recueil des alertes éthiques

Depuis le 1er janvier 2018, le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 impose à certains employeurs de la fonction publique territoriale, la mise en place d’une procédure de recueil des signalements d’alerte éthique et la désignation d’un référent alerte éthique.

Cela concerne :

  • Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant,
  • Les communes de plus de 10.000 habitants,
  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants,
  • Les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents. Le seuil s’apprécie selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements éthiques a ouvert la possibilité de confier le rôle de référent alerte éthique au référent déontologue placé auprès de chaque centre de gestion.

Pour le Loiret, le référent déontologue du CDG exerce cette fonction sauf pour le Département du Loiret et la commune de Saran.