L'appréciation de la valeur professionnelle

La notation, en vigueur depuis l’émergence du statut de la fonction publique territoriale est supprimée depuis le 1er janvier 2015 et remplacée par un dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle qui s'impose à toutes les collectivités et à tous les cadres d'emplois. Elle prend la forme d’un entretien professionnel conduit obligatoirement par le supérieur hiérarchique direct de l’agent au cours duquel. Ce temps d’échange est l’occasion d’évoquer la réalisation des objectifs de l’année écoulée, la situation statutaire, la rémunération, la mobilité et les besoins en formation de l’agent. Elle est retranscrite dans un compte-rendu d’entretien professionnel, signé de l’agent et son N+1 et visé par l’autorité territoriale.

Une expérimentation devenue pérenne

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 dite Mobilité a autorisé les autorités territoriales des collectivités territoriales et leurs établissements à remplacer, à titre expérimental, la notation par un entretien professionnel sur les années 2010 à 2013 (circulaires du 6 août 2010 et du 4 mars 2013).

Après cette période d’expérimentation prolongée jusqu’au 31 décembre 2014, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a prévu que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. » Elle mettait fin de manière définitive au système de la notation et rendait obligatoire l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2015.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est venu fixer les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a remplacé la notion « d’évaluation professionnelle » par celle « d’appréciation de la valeur professionnelle » et a supprimé la transmission des comptes rendus aux commissions paritaires. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021.

Un temps de dialogue et d’échange

L’entretien professionnel se définit comme un moment d’échange entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

Il permet d’apprécier rétrospectivement la valeur professionnelle de l’agent.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés après avis du comité technique et portent, a minima, sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objectifs
  • Compétences professionnelles et techniques
  • Qualités relationnelles
  • Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, s’il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L’échange est également l’occasion d’aborder la situation statutaire de l’agent (possibilités d’avancement d’échelon, de grade, de promotion interne), ses souhaits de mobilité interne et externe, ses exigences en termes de rémunération et ses besoins en formation. A cet égard, l’agent doit recevoir une information sur l’ouverture et les conditions d’utilisation de son Compte Personnel de Formation.

Une procédure encadrée

L’entretien professionnel est conduit obligatoirement par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Il est retranscrit dans un compte-rendu d’entretien professionnel qui sert de trame à l’échange et sur lequel  l’agent comme l’autorité territoriale peuvent apporter des observations.

L’entretien est pris en compte pour les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude à la promotion interne et la réévaluation de la rémunération des agents contractuels en CDI ou en CDD de plus d’un an.

Les comptes rendus d’entretien professionnel ne sont plus systématiquement portés à la connaissance des CAP. Désormais, elles ne pourront en demander la révision que sur saisine expresse des agents.