Le régime indemnitaire
Définition du régime indemnitaire
L’employeur public peut compléter le salaire de base (appelé traitement indiciaire) de son agent en lui octroyant des primes et indemnités. Ces primes et indemnités forment le « régime indemnitaire ».
Le régime indemnitaire se définit ainsi comme un complément de rémunération distinct des éléments obligatoires que sont :
- Le traitement indiciaire,
- Le Supplément Familial de Traitement (SFT),
- L’indemnité de résidence,
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
Il n’existe pas de liste officielle recensant l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être perçues par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale.
Seule la revue « La gazette des communes, des départements, des régions » publie chaque année, en lien avec le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France (CIG Versailles) un cahier détaché dénommé « spécial primes 20.. » qui présente une vue d’ensemble du régime indemnitaire applicable aux agents publics de la fonction publique territoriale. Il est accessible en ligne en simple lecture.
Intérêts du régime indemnitaire
Le traitement de base d’un agent (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public) de la Fonction Publique Territoriale n’est pas négociable : il est fixé réglementairement en fonction du grade et de l’échelon détenus par l’agent ou de celui fixé avec l’agent contractuel lors de la conclusion du contrat.
Le régime indemnitaire offre donc l’opportunité à l’employeur comme à l’agent de compléter la rémunération par un élément sur lequel ils disposent tous deux d’une marge de négociation
Le régime indemnitaire a pour finalité de :
- Accroître l’attractivité de la collectivité ou de l’établissement pour attirer les meilleurs talents
- Personnaliser la rémunération versée aux agents.
- Valoriser et motiver les agents,
- Reconnaître une fonction ou une compétence particulière,
- Fidéliser les agents.
Principes d’organisation du régime indemnitaire
Le caractère facultatif
Au contraire des éléments obligatoires, les primes et indemnités qui composent le régime indemnitaire ont un caractère facultatif !
Conformément à l’article L.712-1 du Code général de la fonction publique, le régime indemnitaire constitue une des composantes de la rémunération des agents publics territoriaux à la condition que la collectivité ou l’établissement décide de mettre en œuvre un régime indemnitaire. En effet, chaque collectivité territoriale ou établissement public demeure libre d’accorder un régime indemnitaire à ses agents en application du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution)
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social territorial qui est une instance consultative constituée d’élus de la collectivité ou l’établissement concerné et de représentants des personnels dont l’organe délibérant (ex : conseil municipal) recueille l’avis avant de prendre une délibération.
Le principe de légalité
L’article L.712-1 du Code général de la fonction publique, prévoit que « le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
1° Le traitement ;
2° L’indemnité de résidence ;
3° Le supplément familial de traitement ;
4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. »
Les dispositions de cet article posent le « principe de légalité ». En effet, une collectivité territoriale ou un établissement ne peut octroyer une prime ou une indemnité qu’à la condition expresse qu’elle soit prévue par un texte ! Une collectivité ou un établissement ne peut donc pas créer une prime « maison », qui ne serait fondée sur aucun texte de nature législative (Loi) ou réglementaire (décret, arrêté).
Toutefois, il existe une exception à ce principe. En effet conformément à l’article L.714-11 du Code général de la fonction publique, le législateur considère que les primes et indemnités instituées par délibération par les collectivités territoriales et leurs établissements avant le 28 janvier 1984 sont des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte. Cependant, l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement peut décider, pour l’avenir, de délibérer pour supprimer cet avantage. Par ailleurs, les conditions de versement ou les montants sont figés et ne peuvent être réévalués ou modifiés, sauf si cela avait été prévu dans la délibération d’origine.
Le principe d’égalité
Le principe d’égalité correspond à l’obligation d’octroyer un régime indemnitaire similaire aux agents placés objectivement dans des situations identiques.
Le principe d’égalité s’applique par catégories de personnels. Il concerne tous les agents relevant du statut général des fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, mais aussi agents contractuels de droit public.
Le principe de parité
Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou d’un établissement doit déterminer un régime indemnitaire dans la limite de celui accordé aux agents de l’Etat. Autrement dit, les montants accordés par les textes aux fonctionnaires de l’Etat constituent un plafond au-delà duquel l’assemblée délibérante ne peut aller.
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d’emplois de la FPT un corps de référence de la FPE.
Il est à noter que les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent pas imposer des conditions plus strictes que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
La procédure d’octroi
La mise en place d’un régime indemnitaire complet ou l’octroi d’une seule prime ou indemnité relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante (ex : conseil municipal) !
→ Article L.714-4 du Code général de la fonction publique,
L’assemblée délibérante doit prendre une délibération, après avis du comité social territorial, pour instaurer un régime indemnitaire ou une simple prime ou indemnité dans la collectivité ou l’établissement.
La délibération doit mentionner :
- La prime ou indemnité retenue ou le contenu du régime indemnitaire mis en place. Depuis 2014, l’Etat a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui se substitue progressivement à la multitude de primes et indemnités existantes → décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
- Les conditions d’attribution (cadre d’emplois/grades bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel…),
- Les montants. Ceux-ci doivent être adaptés au budget de la collectivité ou de l’établissement et aux crédits ouverts au budget primitif. Il n’est donc pas pertinent de retenir systématiquement les montants inscrits dans les arrêtés et décrets de référence qui constituent des montants plafonds.
- Les critères de modulation individuelle.
L’autorité territoriale, de son côté, détermine le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération. Cela prend la forme d’un arrêté d’attribution individuel qui doit absolument être notifié aux intéressés.
A NOTER : Il est important de souligner qu’aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires.