Linkedin

Le référent déontologue

Désigné par la Présidente du Centre de gestion, Le référent déontologue exerce auprès de l’ensemble des agents qui officient dans les collectivités et établissements du Loiret une fonction de conseil sur les obligations déontologiques, le respect de la laïcité et l’alerte éthique. Il exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il n’intervient pas sur les questions statutaires et les affaires disciplinaires ou contentieuses.

Désignation du référent déontologue

L’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit désormais que chaque Centre de Gestion de la fonction publique territoriale a l’obligation de mettre en place au niveau de son département un référent déontologue chargé de répondre aux différentes questions que les agents publics territoriaux peuvent se poser dans la mise en œuvre de leurs droits et obligations. Ses missions peuvent s’étendre aux fonctions de référent laïcité et de référent lanceur d’alerte.

Suivant les dispositions de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la fonction de référent déontologue constitue une mission obligatoire des centres de gestion pour les collectivités qui leur sont affiliées et relève du socle commun de compétences dont peuvent bénéficier les collectivités non affiliées.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a fait le choix de mettre en œuvre une mission de référent déontologue qui puisse couvrir les conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques, le recueil des signalements d’alerte et les conseils en matière de laïcité.

Par délibération du Conseil d’Administration en date du 3 octobre 2017, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a approuvé la mise en place d’un référent déontologue. Madame la Présidente, par arrêté en date du 7 janvier 2020, a désigné sur cette mission Monsieur Franck COQUET. Il a pris ses fonctions le 1er février 2021.


Rôle du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’accompagner les agents publics territoriaux (titulaires et contractuels) de l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées du département du Loiret dans le respect de leurs obligations déontologiques à l’exception du Département du Loiret qui dispose de son propre référent déontologue.

L’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit ainsi que «tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28».

Ces obligations et principes déontologiques portent sur :

  • Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité
  • Le principe de laïcité
  • Le principe d’égalité de traitement des personnes
  • La prévention des conflits d’intérêts
  • Les obligations déclaratives
  • Les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle
  • Le devoir d’information du public
  • L’obligation d’obéissance hiérarchique
  • Les règles du cumul d’activités

Par ailleurs, le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect de l’agent public territorial et du référent déontologue lorsque la collectivité a fait le choix de confier cette mission au référent déontologue.

Saisine et garanties de confidentialité

Formulaire de saisine

Formulaire de saisine pour une alerte éthique

  • Il est saisi par les agents

Tout agent public territorial peut saisir le Référent déontologue. Il s’agit d’un nouveau droit. L’autorité territoriale et la hiérarchie de l’agent ne seront pas informées de la saisine.

Le référent déontologue est extérieur aux services du Centre de Gestion. Il a été désigné pour ses compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Il est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l’agent sera destinataire des réponses apportées à ses questions au terme d’un échange personnel et confidentiel. Il est par ailleurs rappelé que l’agent demeure le seul responsable de ses obligations déontologiques.

  • Il peut être saisi par une autorité territoriale dans le cadre de procédures de nomination à certains emplois ou de cessation temporaire ou définitive de fonctions d’un agent.

Il n’intervient pas sur les sujets suivants :

  • Pour les agents et les collectivités : le conseil statutaire sur les questions de carrière, rémunération, chômage, retraite, formation-concours, médecine professionnelle et préventive, hygiène et sécurité, droit syndical dispensé par les services du Centre de gestion et/ou les services des ressources humaines des collectivités.
  • Pour les collectivités : le conseil juridique sur les questions touchant à l’application du statut (y compris les obligations et principes déontologiques et la laïcité). Il n’interviendra que dans le cadre de la procédure de recueil des signalements d’alerte.