La retraite
Flash spécial La réforme des retraites
Pour vous accompagner dans le décryptage et la compréhension des nouveaux dispositifs et des changements apportés aux règles de départ en retraite, le CDG 45 met à votre disposition sur cette page une étude relative à la réforme des retraites. Nous vous en souhaitons bonne lecture ...
Les caisses de retraite des agents publics
Présentation générale
Les agents publics sont affiliés à des régimes et des caisses de retraite qui diffèrent selon leur employeur (État, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers) et selon leur statut (titulaires, contractuels de droit public, de droit privé).
1. Les agents fonctionnaires stagiaires et Titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) relèvent :
• D’un régime de retraite qui fait office, à la fois, de régime de base et de régime complémentaire de retraite.
Il s’agit :
◊ Du régime de la fonction publique de l’État pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires dont les pensions sont servies par le Service des retraites de l’État (S.R.E.) → cf. site du Service des Retraites de l’État – S.R.E.
◊ Du régime des fonctions publiques territoriale et hospitalière pour les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale dont les pensions sont servies par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L). → cf. site de la C.N.R.A.C.L.
• D’un régime de retraite supplémentaire obligatoire par points, le régime additionnel de la fonction publique (R.A.F.P.). → cf. site de la R.A.F.P.
2. Les agents contractuels relèvent :
• D’un régime de base. Il s’agit du régime général des travailleurs salariés (C.N.A.V.-T.S.). Ce régime de base est géré au niveau régional (hors Ile-de-France) par la C.A.R.S.A.T.→ cf. site de l’assurance retraite
→ cf. Infographie de présentation générale de l’assurance retraite
• D’un régime de retraite complémentaire qui diffère selon leur situation juridique :
◊ Les agents contractuels de droit public relèvent de l’I.R.C.A.N.T.E.C. (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État) → cf. site de l’I.R.C.A.N.T.E.C.
◊ Les agents contractuels de droit privé relèvent de l’A.G.I.R.C. (association générale des institutions de retraite des cadres) -A.R.R.C.O. (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) → cf. site de l’A.G.I.R.C.-A.R.R.C.O.
A NOTER : Il existe une particularité propre à la fonction publique territoriale : les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une durée inférieure à 28h hebdomadaires sont assimilés aux contractuels de droit public.
La C.N.R.A.C.L.
Les bénéficiaires
La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.), est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle prend en charge les pensions des fonctionnaires titulaires et stagiaires territoriaux effectuant une durée de service au moins égale :
- À 28 heures hebdomadaires (les durées sont cumulées pour les agents intercommunaux ou pluri-communaux)
- À 12 heures hebdomadaires pour les professeurs d’enseignement artistique
- À 15 heures hebdomadaires pour les assistants d’enseignement artistique
→ Décret n°2022-244 du 25 février 2022
L’immatriculation de l’employeur
La collectivité territoriale ou l’établissement doit être immatriculé auprès de la C.N.R.A.C.L.
La collectivité doit employer au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis :
- Soit au statut de la Fonction publique territoriale et qui exerce une activité dont la durée hebdomadaire est au moins égale à la durée minimale requise pour l’affiliation à la C.N.R.A.C.L.,
- Soit au statut de la Fonction publique hospitalière et qui est nommé sur un poste à temps complet.
La procédure d’immatriculation est décrite sur le site de la C.N.R.A.C.L.
L’affiliation de l’agent
L’affiliation est une procédure obligatoire pour la collectivité territoriale ou l’établissement qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps complet ou non complet d’une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.
Depuis le 1er janvier 2022, les affiliations sont automatiquement réalisées à partir des données fournies par l’employeur, par l’intermédiaire de la D.S.N.
Pour être affilié à la C.N.R.A.C.L. l’agent doit remplir les conditions suivantes :
- Occuper un emploi permanent,
- Avoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 28 heures,
- Avoir la qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
- Posséder la nationalité française, ou celle d’un autre état membre de la communauté européenne ou de la principauté d’Andorre,
- Percevoir une rémunération ouverte sur les crédits de personnel ouverts au budget de la collectivité ou de l’établissement,
- Ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel il est nommé.
Les agents contractuels et vacataires ne peuvent pas être affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Les fonctionnaires titulaires détachés restent affiliés à leur régime de retraite antérieur (C.N.R.A.C.L. ou État) par l’intermédiaire de leur administration d’origine. La collectivité ou l’établissement d’accueil n’a donc pas à réaliser une nouvelle affiliation.
Pour les fonctionnaires intercommunaux ou pluri-communaux, leur affiliation implique obligatoirement l’immatriculation à la C.N.R.A.C.L. de chacun des employeurs
Lorsque la durée hebdomadaire de travail devient inférieure à 28 heures, il doit être mis fin à l’affiliation de l’agent.
Les effets de l’affiliation
La C.N.R.A.C.L. attribue un numéro d’affiliation à l’agent qui apparaitra sur tous les documents de retraite de l’agent relatifs à la Caisse nationale.
L’affiliation d’un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement dans un emploi permanent mais elle ne devient définitive qu’après titularisation → Article 2 du décret n°2007-173 du 7 février 2007
L’agent affilié doit supporter une retenue pour pension sur son traitement indiciaire mensuel. De son côté, l’employeur est également tenu de verser une contribution à la C.N.R.A.C.L. assise sur le traitement indiciaire de l’agent.
Les prestations
La C.N.R.A.C.L. assure 2 prestations essentielles envers l’agent :
- Le droit à l’information sur les droits acquis en matière de retraite
- La liquidation de la pension lorsque l’agent en remplit les conditions
La R.A.F.P.
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.) est le régime complémentaire obligatoire institué au bénéfice des fonctionnaires cotisant à la C.N.R.A.C.L.
L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique, prises dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut (T.I.B.). L’indemnité de G.I.P.A. (garantie de pouvoir d’achat) et le transfert de la valeur des jours de CET (compte épargne temps) ne sont pas soumis à la limite de 20 % du T.I.B..
Ces cotisations sont ensuite transformées en points qui permettent aux fonctionnaires d’obtenir en plus de la pension principale une prestation de retraite, sous la forme d’un capital ou d’une rente.
La C.A.R.S.A.T.
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (C.A.R.S.A.T.), est une caisse régionale de la C.N.A.V.
Elle a, entre autres, pour mission, de gérer la retraite de base des :
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires (moins de 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique, moins de 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique),
- Agents contractuels de droit public,
- Agents contractuels de droit privé.
L’I.R.C.A.N.T.E.C.
L’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités (I.R.C.A.N.T.E.C.), est gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle constitue le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels et des fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un ou des emploi(s) permanents dont la durée de temps de travail cumulée est inférieure à 28h hebdomadaires. → Article L.921-2-1 du Code de la sécurité sociale
L’I.R.C.A.N.T.E.C. est un régime par points : les cotisations de l’agent et celles de son employeur lui permettent d’acquérir des points qui serviront de base au calcul de sa retraite.
Les catégories d’agents
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :
→ Article L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- catégorie active : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles et conduisent à une usure prématurée de l’agent qui justifie un départ anticipé à la retraite.
- catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active
L’appartenance à l’une de ces catégories ne s’applique qu’aux agents titulaires et stagiaires et ne s’applique pas aux agents contractuels !
L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais surtout des fonctions qu’il exerce.
La classification des emplois en catégorie active résulte d’un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ou d’une décision de rattachement prévue par les arrêtés du 31 décembre 1956 et 18 octobre 1961.
Le bénéfice de la catégorie active est accordé à tout fonctionnaire territorial relevant de la C.N.R.A.C.L. :
- effectuant des services pour une quotité au moins égale à 50 % de la durée légale de travail
- sur un ou plusieurs emplois visés à l’arrêté interministériel ou sur une décision de rattachement,
- que le ou les postes soient créés à temps plein, à temps plein avec autorisation de travail à temps partiel ou à temps non complet.
Les emplois de la catégorie active dans la Fonction publique territoriale sont les :
- Sapeurs-pompiers professionnels,
- Agents de police municipale,
- Agents des réseaux souterrains des égouts.
- Infirmiers ayant choisi de conserver le classement en catégorie B et en catégorie active.
Le ou les emplois d’affectation, le ou les services d’affectation et, si nécessaire les fonctions exercées, doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l’agent dans le grade, sur les arrêtés d’avancement et de promotion ; cette mention sur les arrêtés permet de faciliter la reconnaissance de la catégorie active.
Le fait d’occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active ouvre droit, pour le fonctionnaire, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l’âge normal :
- Les fonctionnaires qui appartiennent à la catégorie active peuvent partir en retraite à partir de 55 ans s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956.
- Pour les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année de naissance :
Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), il est nécessaire de justifier à partir du 1er janvier 2015, d’au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active (contre 2 dans un emploi sédentaire !)
L’accompagnement de l’employeur et de l’agent
L’employeur : La plateforme P.E.P.’s
La plateforme de service PEP’s est en service depuis le 8 juin 2020. PEP’s est une plateforme de services en ligne destinée aux employeurs affiliés à l’un des fonds de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, notamment les fonds suivants : C.N.R.A.C.L., R.A.F.P., I.R.C.A.N.T.E.C.
La plateforme PEP’s propose des informations pour accompagner l’employeur et des services en ligne pour remplir ses obligations auprès des régimes dont il dépend. Elle est accessible 7j/7 et 24h/24.
L’agent : le site INFO RETRAITE
Ce site offre aux agents la possibilité, via la création d’un espace personnel, de bénéficier de services gratuits et personnalisés. L’agent, peut par exemple :
- Demander une pension de réversion
- Déclarer ses enfants auprès des régimes de retraite
- Vérifier la prise en compte de ses contrats d’épargne retraite
- Vérifier et corriger sa carrière
- Estimer le montant de sa retraite
Le Centre de gestion
La Caisse des Dépôts et Consignations qui gère les régimes de retraites des agents publics territoriaux (C.N.R.A.C.L., R.A.F.P. et I.R.C.A.N.T.E.C.), a conclu une convention de partenariat avec le Centre de gestion par laquelle elle lui confie les missions suivantes :
1/ Mission d’information aux employeurs territoriaux pour le compte de la C.N.R.A.C.L., du R.A.F.P. et de l’I.R.C.A.N.T.E.C. A titre individuel, le Centre de Gestion apporte l’information et le conseil nécessaires aux collectivités en termes de réglementation et de procédures afin qu’elles réalisent les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts par la plateforme dénommée PEP’s. Cette mission d’information prend également la forme d’ateliers ou réunions d’information à destination des agents en charge des dossiers de retraite et de diffusion de publications (lettre d’info ou flash statut).
2/ Mission d’accompagnement des actifs (organisation d’accompagnements personnalisés retraite – A.P.R.).
Sur demande de l’agent à 5 ans ou moins de l’âge de la retraite, le Centre de Gestion effectue une étude de ses droits suivie d’un temps d’échange afin de lui restituer l’analyse de ses droits, de répondre à ses interrogations, de l’accompagner au plus près de ses souhaits, dans sa prise de décision en tenant compte des dispositions et conditions à respecter.
En contrepartie, la Caisse des dépôts et consignations verse au Centre de gestion une rémunération qui tient compte du nombre de dossiers instruits, des séances d’information réalisées et des temps d’accompagnement personnalisés des agents dénommés A.P.R. (accompagnement personnalisé retraite).
En complément, le Centre de Gestion met à disposition des collectivités qui le souhaitent, des prestations retraite afin de réaliser en leur place leurs dossiers, et, l’accueil et l’information individuels des agents en dehors des temps d’A.P.R.
La mise en place de cette prestation retraite se matérialise par la signature d’une convention avec chaque collectivité ou établissement intéressé, qui se voit ainsi proposer :
- Un accompagnement dans la réalisation de ses obligations déclaratives et la gestion de la carrière de ses agents de leur affiliation jusqu’à leur départ en retraite.
- Un suivi individualisé, agent par agent, prenant en compte à la fois le droit à l’information et la préparation du départ à la retraite
- Une information et un décryptage de la règlementation et des procédures en matière de retraite dont la complexité s’intensifie.
Le Centre de gestion joue ainsi un rôle accru d’intermédiaire auprès des collectivités et des établissements qui lui sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire, et auprès des agents.