L'indemnité de départ volontaire
Le cadre juridique
Initialement, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 transpose à la fonction publique territoriale le dispositif de l’indemnité de départ volontaire, en vigueur dans la fonction publique d’État, aux fonctionnaires et aux agents contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée, qui optent pour une démission.
Les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire étaient, à l’origine, la restructuration de service, la création ou la reprise d’entreprise et la réalisation d’un projet personnel.
Toutefois, ce cadre juridique a connu une évolution notable. En effet, l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique a prévu d’expérimenter au sein de la fonction publique pendant 5 années, de 2020 à 2025, le dispositif de rupture conventionnelle existant dans le secteur privé. Ce nouveau mode de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire permet à l’agent qui en bénéficie de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et des allocations chômage. La proximité de ce dispositif avec la démission et l’indemnité de départ volontaire a amené à la prise du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 qui a abrogé au 1er janvier 2021 l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création ou reprise d’entreprise ou pour la réalisation d’un projet personnel. L’Indemnité de départ volontaire ne concerne plus que la restructuration du poste dans le cadre d’une opération de réorganisation de services.
L’obligation d’une délibération
Dans le secteur public territorial, l’indemnité n’est pas de droit. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, son instauration nécessite une délibération préalable du conseil après avis du comité social territorial.
Le montant de l’indemnité est fixé par délibération dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension de retraite.
En outre, l’agent devra rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté à nouveau, dans les 5 années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel.
Les bénéficiaires
Elle bénéficie à tous les fonctionnaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée. A l’inverse, en sont exclus :
- Les agents de droit public (fonctionnaires ou contractuels en CDI) ayant effectivement démissionné moins de cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension
- Les agents contractuels de droit privé (ex : apprentis)
- Les agents contractuels de droit public bénéficiant d’un contrat à durée déterminée (CDD)
La détermination du montant
La délibération fixe :
- Les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service pour lesquels une indemnité peut être attribuée.
- Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans la collectivité ou l’établissement dans la limite d’une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
- La rémunération de référence comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le SFT et les primes et indemnités.
L’autorité territoriale pour sa part détermine le montant individuel versé à l’agent en respectant les plafonds fixés par le décret et en tenant compte le cas échéant :
- Des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines,
- De l’ancienneté dans la collectivité territoriale ou l’établissement ou du grade détenu par l’agent.
L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue définitive.
Les règles de cumul
- L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
- L’indemnité peut être cumulée avec des allocations d’aide au retour à l’emploi, si l’agent se retrouve au chômage car le motif de sa démission est reconnu comme « légitime » au sens de la convention d’assurance chômage.