La création des emplois
Les emplois créés par les employeurs publics territoriaux sont de 2 natures :
Les emplois privés ne sont pas des emplois permanents de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Ils font seulement l’objet d’une délibération qui officialise leur création et sert de support à la conclusion du contrat qui s’ensuit. En aucune façon, cette délibération ne modifie le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Inversement, les employeurs publics territoriaux créent des emplois publics permanents ou non-permanents.
La création d’un emploi public permanent ou non permanent relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public → Article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ces emplois publics peuvent être à temps complet ou à temps non complet. L’emploi à temps non complet est l’équivalent de l’emploi à temps partiel prévu à l’article L.3123-1 du Code du travail pour le secteur privé.
L’obligation de déclaration de création ou de vacance d’emploi
Pour les emplois de contractuel de droit privé, l’employeur n’est pas astreint à une déclaration de vacance ou de création d’emploi.
A l’inverse, avant tout recrutement, chaque emploi public disponible doit faire l’objet d’une déclaration soit de création d’emploi soit de vacance d’emploi lorsqu’il est déjà créé. Pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux du département du Loiret, cette déclaration s’effectue auprès du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret – CDG 45. Le CDG 45 vérifie, enregistre et rend accessible cette déclaration sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques dénommé « Place de l’emploi public » → Article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
L’employeur public territorial dispose de la faculté de compléter sa déclaration de création ou vacance par la publication d’une offre d’emploi sur son site internet ou un site spécialisé. L’offre d’emploi établie sur la base de la fiche de poste comporte des éléments plus détaillés.
A NOTER : La publication d’une offre d’emploi sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement ou dans une revue spécialisée ne dispense pas de procéder à la déclaration de création ou de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret !