Le défenseur des droits
La compétence du Défenseur des droits
La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte prévoit que celui-ci est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions.
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 définit les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
Les modalités de saisine
Quelle que soit la demande adressée au Défenseur des droits (sollicitation d’une aide en vue d’orienter un signalement ou protection contre les représailles), l’auteur d’une alerte doit adresser sa saisine par écrit.
- Sur l’enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :
SIGNALEMENT D’UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016
EFFECTUE LE … (date de l’envoi)
- Sur l’enveloppe extérieure figurera l’adresse d’expédition :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07
Un accusé réception sera adressé à l’auteur de l’envoi comportant un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.
Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.
L’envoi est gratuit et ne doit pas être affranchi !
Source : Site du défenseur des droits