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Suspension de la réforme des retraites : paramétrages des outils et consignes de la CNRACL

Suspension de la réforme des retraites : paramétrages des outils et consignes de la CNRACL
Le 10/04/2026
Information générale

Mise à jour des services de liquidation et de simulation de retraite

  • Au cours du deuxième trimestre 2026 , une mise à jour sera livrée : Elle intégrera les mesures concernant l’évolution de l’âge légal, les durées d’assurance et de liquidation, l’annulation de la décote, la surcote, la surcote famille et, pour la carrière longue, la durée d’assurance cotisée modifiée et les âges anticipés de départ.
  • La prise en compte des mesures liées aux enfants se fera ultérieurement.

Mise à jour des services en ligne accessibles depuis le compte personnel Ma retraite publique de vos agents

  • Une première mise à jour intègre déjà les nouveaux paramètres d’âge légal et de durée d’assurance dans le service « Mon estimation retraite ».
  • Une seconde phase en avril permettra d’appliquer les derniers ajustements nécessaires au service de demande de retraite personnelle.

Consignes de la CNRACL sur l’instruction des dossiers

Dans l’attente de l’intégration des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 dans le service PEP’s «Demande de retraite CNRACL et RAFP», pour les dossiers concernant des départs à compter du 1er septembre 2026, il convient d’indiquer dans « Ajouter un point d’attention pour le régime », si l’agent est concerné par ces nouvelles mesures. Par ailleurs, les demandes de départ pour carrière longue des agents nés en 1964 et 1965 et qui souhaitent bénéficier de leur pension avant le 01/09/2026, doivent parvenir au plus tôt à la CNRACL, pour un traitement prioritaire au cours du mois d’avril.

Zoom sur les dates d’intégration des paramètres de la suspension de la réforme dans les outils de liquidation et les consignes d’instruction des dossiers de liquidation.

Lundi 13 avril

Le moteur de calcul des droits évolue : cette livraison intégrera la gestion de la date d’effet, avant ou après le 01/09/2026 et permet d’appliquer les paramètres de la LFSS 2026. (âge de départ et nombre de trimestres pour les générations concernées).
Le dispositif carrière longue n’est pas modifié dans cette version ; la durée d’assurance requise et âge de départ restent inchangés.

Lundi 4 mai

Les nouveaux paramètres de départ pour carrière longue seront mis en production.
Le service gestionnaire de la CNRACL doit par conséquent traiter l’ensemble des dossiers de départ en carrière longue dont la date d’effet est antérieure au 1ᵉʳ septembre 2026 avant cette échéance du 4 mai 2026.