Mission d'inspection en santé et sécurité au travail

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de désigner un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI).

Un acteur à part entière

L’ACFI est un acteur de prévention à part entière qui contribue, via ses fonctions, à l’amélioration des conditions de travail.

Ses missions sont complémentaires à celles des autres acteurs de prévention (assistants/conseillers de prévention, médecins de prévention, infirmières en santé au travail, membres du CHSCT).


Son rôle et ses missions

L’ACFI intervient au sein de la collectivité / établissement public pour :

  • Contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
  • Proposer à l’Autorité Territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
  • Donner un avis sur les règlements, les consignes ou tout autre document que l’Autorité Territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité,
  • Assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou à défaut du Comité Technique,
  • Apporter un avis, en cas de désaccord entre l’Autorité Territoriale et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail dans la résolution d’un danger grave et imminent.

Dans le cadre de sa mission, l’ACFI a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.


Sa désignation

L’autorité territoriale peut :

  • soit désigner un agent de la collectivité,
  • soit passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents.

L’ACFI ne peut être ni un élu, ni un assistant/conseiller de prévention.


Son profil : un expert de la prévention

Ingénieur ou technicien, l’ACFI est un spécialiste en matière de santé et de sécurité. En sus de sa formation initiale de préventeur, il doit suivre une formation qualifiante de 16 jours dispensée par les Instituts Nationaux Spécialisés d’études territoriales (INSET).


Le CDG45 propose un accompagnement adapté à chaque collectivité / EP

Depuis 2008, le CDG45 met à disposition des collectivités et établissements publics des ACFI pour assurer cette mission d’inspection.