À compter du 1er juillet 2025, les obligations de l'employeur pour protéger les travailleurs contre les risques liés à la chaleur sont renforcées
Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025, publiés au Journal officiel du 1er juin, renforcent les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur. Le plan de prévention devra être adapté à l’intensité de la chaleur et s’appliquera aussi bien au travail réalisé à l’extérieur qu’à l’intérieur. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Définition des épisodes de chaleur intense
Le décret définit les périodes de chaleur. Pour ce faire, le code du travail s’adosse au dispositif de vigilance “canicule” déployé par Météo France. Ce dispositif permet de prévenir et d’anticiper les vagues de chaleur qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs.
Les différents niveaux de vigilance signalent le niveau de danger de chaque vague de chaleur selon l’échelle de couleur suivante :
| Vigilance verte | Veille saisonnière sans vigilance particulière | |
| Vigilance jaune | Pic de chaleur | Exposition de courte durée (un ou deux jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices biométéorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux) |
| Vigilance orange | Période de canicule | Période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices biométéorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d’éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ; |
| Vigilance rouge | Période de canicule extrême | Canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux, notamment en termes de continuité d’activité. |
Le décret définit les épisodes de chaleur intense ; ils correspondent à l’atteinte du seuil de niveau de vigilance “jaune” ou “orange” ou “rouge”.
Evaluation des risques et mise en place de mesures
De nouvelles mesures sont intégrées au code du travail afin d’évaluer les risques liés à la chaleur.
L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l’évaluation permettra d’identifier un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur devra définir les mesures ou les actions de prévention.
Ainsi, les employeurs doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
MISE EN PLACE / RENFORCEMENT DE MESURES DE PROTECTIONS
L’employeur doit alors adapter et renforcer les mesures de protection. La réduction des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense doit se fonder, notamment sur :
- la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- la modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
- l’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- l’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
- le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- la fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- l’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.
MISE A DISPOSITION D’EAU
En cas d’épisode de chaleur intense, l’employeur devra fournir une quantité d’eau potable fraîche suffisante. Il devra également prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.
Le code du travail a été modifié et précise désormais : l’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition à cette fin est d’au moins trois litres par jour par travailleur” (exemple : pour les chantiers non raccordés à l’eau courante).
Risques liés à la santé de certains travailleurs
Lorsque l’employeur sera informé qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, il doit adapter, en liaison avec le service de médecine préventive (SMP), les mesures de prévention précitées afin d’assurer la protection de sa santé.
L’employeur doit définir les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés. Elles seront portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au SMP.
Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l’employeur devra mettre en œuvre les mesures ou les actions de prévention précitées, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.
Précautions en cas de sous-traitance
Les textes précisent que les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil doivent également mettre en œuvre des mesures de prévention au vu de l’évaluation des risques qu’ils feront.
Les plans de prévention, les plans généraux de coordination et les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé doivent tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.
Autres adaptations du code du travail
Actuellement, l’article R. 4223-13 du code du travail prévoit que “les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère”.
Désormais, il indique que “les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse”.
L’article R.4225-1 est modifié comme suit :
« les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :
- puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
- soient protégés contre la chute d’objets ;
- soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques,
- ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses,
- ne puissent glisser ou chuter”.
L’article R.4323-97 est également modifié et précise que l’employeur doit prendre en compte les conditions atmosphériques dans les modalités de choix, d’utilisation et de port des équipements de protection individuelle.
La fiche technique « Travail par fortes chaleurs » ainsi que la procédure gestion des périodes de fortes chaleurs proposées par le CDG45 seront prochainement mises à jour au vu de ces évolutions réglementaires.