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La CAP

La CAP est une instance consultative chargée de veiller au respect des règles statutaires. Elle est composée de représentants de la collectivité ou l’établissement et de représentants du personnel. Elle rend des avis uniquement sur des situations individuelles. Ses attributions ont sensiblement diminuée avec l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique.

La composition des CAP

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires.

→ Article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

A NOTER :

  • Le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 a mis fin au système des groupes hiérarchiques. Au sein d’une même CAP, existait plusieurs groupes hiérarchiques. Ce dispositif réservait aux représentants du personnel d’un groupe hiérarchique la possibilité d’étudier la situation individuelle d’un fonctionnaire appartenant au même groupe. Ce changement entre en vigueur en décembre 2022.
  • lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

→ Article 1 du décret n°89-229 du 17 avril 1989

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics sont désignés par l’autorité territoriale. Leur mandat est corrélé à leur mandat électif, soit en principe 6 ans.

→ Article 29 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 + Article 4 du décret n°89-229 du 17 avril 1989

A NOTER : Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d’un centre de gestion, les représentants de l’autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d’administration du centre de gestion.

Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lors des élections professionnelles qui se tiennent tous les 4 ans.

→ Article 29 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 + Article 3 du décret n°89-229 du 17 avril 1989

Selon l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est le suivant :

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Le fonctionnement des CAP

  • Le règlement intérieur des commissions administratives paritaires est accessible depuis cette page
  • Le calendrier des séances est disponible sur cette page
  • Formulaires de saisine des C.A.P.

Les compétences des CAP

Elles examinent « les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de cadre d’emplois et de grade. »

→ Article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à une modification en profondeur du rôle de cette instance.

Les nouvelles compétences des CAP ont fait l’objet d’une présentation dans :