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Le comité technique - Comité social territorial

Le Comité social territorial est l’instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l’établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l’issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

La transformation de l’environnement juridique

Les comités techniques sont en pleine évolution suite à l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique. En effet, l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial ». Jusqu’à cette date, fixée en décembre 2022, les comités techniques et les CHSCT continuent à fonctionner.

Par ailleurs, le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est abrogé par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021.

Cependant, cette abrogation est différée dans le temps. Les dispositions des titres I (création et composition) et II (élections) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances. Celles des titres III (attributions) et IV (fonctionnement) à l’exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Les règles de création

La fusion des comités techniques et des CHSCT

L’article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise qu’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (anciennement CHSCT) est obligatoire uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents et dans les SDIS, sans condition d’effectif.

En dessous de ce seuil, la création d’un « CHSCT » est facultatif et les attributions de cette instance sont prises en charge par le comité social territorial.

Le seuil de création

Le seuil de création est de 50 agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public. Ce seuil est apprécié au 1er janvier de chaque année

→ Article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

→ Article 2 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

Les principes de fonctionnement

Le Comité social territorial est une instance consultative qui :

  • N’étudie pas les situations individuelles. Elle ne connaît que des questions d’ordre collectif,
  • Examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement et pas seulement les fonctionnaires. Sont donc concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la collectivité territoriale ou l’établissement,
  • Rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante,
  • Emet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.) de l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante.

La composition

Le comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l’établissement et de représentants du personnel.

Chaque comité social territorial est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.

Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public

→ Article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

→ Article 19 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités.

Le nombre de représentants du personnel est lié au nombre d’agents électeurs selon le tableau suivant :

Nombre d’agentsNombre de représentants
≥ 50 – 2003 à 5
≥ 200 – 10004 à 6
≥ 1000 – 20005 à 8
≥ 20007 à 15

Les compétences

Elles sont doubles :

  • Le comité social territorial est consulté sur :

1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
3° Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;
7° Les plans de formations prévus à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
8° La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

12° les compétences de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle n’est pas créée.

→ Article 54 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

  • Le comité social territorial débat chaque année sur :


1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2° L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
3° La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
8° Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
9° Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11° Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
12° Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

→ Article 55 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021

La procédure de saisine du Comité social territorial du CDG 45

Pour saisir le Comité social territorial départemental, il convient de transmettre au secrétariat de ce comité avant la date limite, le formulaire correspondant, complété et signé de l’Autorité territoriale, accompagné des pièces justificatives.