Le Comité social territorial
De nouveaux modèles à votre disposition !
Les services du Centre de gestion mettent à votre disposition un modèle d'arrêté de règlement intérieur et d'arrêté de composition du Comité social territorial pour vous accompagner dans la rédaction de vos documents. Ces 2 modèles sont accessibles à votre droite.
La transformation de l’environnement juridique
Suite à l’adoption de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les anciens comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial » dit C.S.T.. Cette nouvelle instance entre en vigueur en janvier 2023.
Par ailleurs, le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est abrogé par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
Les règles de création
La fusion des comités techniques et des CHSCT
L’article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise qu’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (anciennement CHSCT) est obligatoire uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents et dans les SDIS, sans condition d’effectif.
En dessous de ce seuil, la création d’un « CHSCT » est facultatif et les attributions de cette instance sont prises en charge par le comité social territorial.
Le seuil de création
Le seuil de création est de 50 agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public. Ce seuil est apprécié au 1er janvier de chaque année
Les principes de fonctionnement
Le Comité social territorial est une instance consultative qui :
- N’étudie pas les situations individuelles. Elle ne connaît que des questions d’ordre collectif,
- Examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement et pas seulement les fonctionnaires. Sont donc concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la collectivité territoriale ou l’établissement,
- Rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante,
- Emet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.) de l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante.
La composition
Le comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l’établissement et de représentants du personnel.
Chaque comité social territorial est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.
Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public
→ Article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
→ Article 19 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021
Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités.
Le nombre de représentants du personnel est lié au nombre d’agents électeurs selon le tableau suivant :
| Nombre d’agents | Nombre de représentants |
| ≥ 50 – 200 | 3 à 5 |
| ≥ 200 – 1000 | 4 à 6 |
| ≥ 1000 – 2000 | 5 à 8 |
| ≥ 2000 | 7 à 15 |
Les compétences
Elles sont doubles :
- Le comité social territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
3° Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;
7° Les plans de formations prévus à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
8° La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
12° les compétences de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle n’est pas créée.
→ Article 54 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021
- Le comité social territorial débat chaque année sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2° L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
3° La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
8° Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
9° Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11° Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
12° Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
La procédure de saisine du Comité social territorial du CDG 45
Pour saisir le Comité social territorial départemental, il convient de transmettre au secrétariat de ce comité avant la date limite, le formulaire correspondant, complété et signé de l’Autorité territoriale, accompagné des pièces justificatives.