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Le dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l’obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique conformément à l’article L135-6 du CGFP et détaillé par le décret 2020-256 du 13 mars 2020.

Les objectifs du dispositif

Les objectifs principaux du dispositif sont de :

  • lutter de manière effective contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;
  • protéger et accompagner les victimes ;
  • sanctionner les auteurs ;
  • homogénéiser l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques ;
  • montrer l’exemplarité des employeurs publics.

 Le dispositif concerne à la fois les victimes présumées et les témoins

Les obligations des employeurs publics

La loi sur la Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a instauré la mise en place d’un dispositif dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret n°2020-256 d’application est paru le 13 mars 2020 et détermine avec précision les composantes du dispositif. Les employeurs publics doivent mettre en œuvre trois procédures :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
  • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
  • Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Les collectivités territoriales et les établissements publics devaient mettre en place ce dispositif de signalement au plus tard le 1er mai 2020.

Le Code général de la Fonction Publique indique que «  les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement (…) ».

Les actes concernés

Les violences verbales, physiques se caractérisent par un ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité envers les individus, volontairement ou non, sur leur personne ou leurs biens.

L’harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

L’harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles.

Les atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne intègrent les tortures et actes de barbarie, les violences volontaires et involontaires, les menaces et actes d’intimidation

Les agissements sexistes sont des agissements liés au sexe d’une personne (blagues, commentaires sur l’apparence physique …

Les actes de discrimination résultent des traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes sur un critère prohibé par la loi (sexe, âge, …)

Les bénéficiaires

Tous les agents s’estimant victimes ou témoins :

  • Les personnels de l’établissement concerné (stagiaire, titulaire, contractuel, apprenti, bénévole, etc.)
  • Les élèves ou étudiants en stage
  • Les agents ayant quitté les services (retraite, démission ) depuis moins de 6 mois
  • Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois maximum

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait de relation hiérarchique entre l’auteur présumé et la victime.

Le dispositif externalisé proposé par le CDG45

Afin d’assurer une confidentialité, une neutralité, une indépendance et une impartialité des signalements, le CDG45 a souhaité externaliser le dispositif.
Les collectivités et établissements du Loiret peuvent en bénéficier en passant convention avec le CDG45.
Le titulaire du marché est l’organisme Qualisocial.

Présentation du dispositif externalisé :

Adhésion au dispositif sur la base d’un forfait annuel

Ce forfait comprend la mise à disposition de la plateforme dématérialisée, l’accès du numéro vert, l’analyse de la recevabilité du signalement, la qualification des faits et la proposition d’un plan d’actions le cas échéant.

Les prestations proposées selon le plan d’actions sont facturées directement par Qualisocial. (enquête administrative, entretien de soutien psychologique, etc.). La grille tarifaire correspondant à ces prestations est disponible dans le modèle de convention d’adhésion.

Vous souhaitez adhérer au dispositif du CDG45

Plusieurs documents sont à votre disposition :