Compte épargne temps : Plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés

Le Décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l’autorité territoriale peut désormais déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement.