La rupture conventionnelle
Les textes applicables
- Articles L.552-1 à L552-5 du code général de la fonction publique (CGFP)
- Décret n° 2019-1593 modifié du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°2019-1596 modifié du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Articles 49 bis à 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Arrêté NOR : CPAF2002931A du 6 février 2020 modifié fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’intérêt d’y recourir
Pour l’agent, la rupture conventionnelle peut être l’occasion de mener à bien un projet de reconversion professionnelle, ou d’y réfléchir plus sereinement, en finançant ce projet à l’aide de l’indemnité de rupture conventionnelle et en étant pas démuni de tout revenu, puisque l’agent peut percevoir l’allocation de retour à l’emploi (y compris, sous certaines conditions, en cas de formation ou de création d’entreprise ou d’une activité indépendante).
Pour l’employeur, c’est un moyen sûr de mettre un terme à une relation de travail difficile avec un agent, qui évite de s’engager dans les voies longues et coûteuses de procédures visant à sanctionner disciplinairement l’agent ou à le licencier pour insuffisance professionnelle. L’appréciation du juge administratif, notamment sur le bien-fondé de la gravité de la sanction ou du licenciement, peut conduire à des annulations rétroactives, plusieurs années après, avec des conséquences lourdes pour la collectivité (reconstitution de carrière de l’agent (paiement des charges sociales) ; réintégration de l’agent ; indemnisation éventuelle du préjudice subi par l’agent…). La rupture conventionnelle est clairement une option à envisager pour l’employeur dans un tel contexte, parmi les autres options juridiques permettant de sanctionner ou de licencier un agent quand sa manière de servir pose difficultés.
La limite du recours à la rupture conventionnelle par l’employeur est marquée par la nécessité de recueillir le consentement de l’agent. Il est donc conseillé de bien réfléchir en amont à la manière d’amener la discussion sur ce terrain avec l’agent, et de se faire assister au besoin.
Les bénéficiaires
- Les employeurs territoriaux
- Les fonctionnaires titulaires et les agents sous contrat de droit public à durée indéterminée
La procédure
1. La demande de rupture conventionnelle
Elle peut émaner de l’autorité territoriale ou de l’agent. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2. L’entretien préalable obligatoire
Il se tient a minima à 10 jours francs (pas moins !) ou au plus tard 1 mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
L’agent peut être assisté par un représentant d’une organisation syndicale.
L’entretien porte sur :
- Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
- La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions,
- Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
Les conséquences de la cessation définitive de fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement et le respect des obligations déontologique.
3. La convention
En cas accord, les deux parties signent une convention de rupture conventionnelle. Un modèle de convention (clauses obligatoires) est fixé par l’annexe de l’arrêté du 6 février 2020.
La signature a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Un exemplaire est ensuite adressé à chacune des parties.
La convention de rupture conventionnelle est signée par l’autorité territoriale. Aucune délibération n’est requise.
4. La détermination du montant de l’indemnité
Les modalités de calcul sont strictement encadrées par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (montants plancher et plafond : bornes réglementaires impératives).
Les collectivités et établissements qui adhèrent à la prestation « chômage » du CDG 45 peuvent solliciter la mission chômage pour demander la réalisation du calcul exact de l’indemnité de rupture conventionnelle.
5. Le délai de rétractation
L’autorité territoriale comme l’agent disposent de la possibilité de revenir sur leur décision. Pour ce faire, elles disposent d’un délai de 15 jours francs, qui commence à courir 1 jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
La rétractation s’exerce sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
6. Les effets
En l’absence de rétractation de l’une des parties :
- Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture conventionnelle.
- Le contrat de l’agent en CDI prend fin à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle.
Si l’agent est recruté de nouveau en tant qu’agent public territorial pour occuper un emploi au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à cette collectivité ou établissement l’indemnité de rupture précédemment perçue. Ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le nouveau recrutement.
Les agents bénéficient (s’ils remplissent les autres conditions) des allocations chômage.