Nouveaux décrets sur la carrière des agents territoriaux
Plusieurs décrets relatifs à la carrière des agents de la fonctions publique territoriale ont été publiés au JO du 20 novembre 2025 :
Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 est venu modifier les dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal.
Un autre décret du 19 novembre 2025, n° 2025-1098 a quant à lui modifié les conditions d’avancement de grade pour les cadres d’emplois des catégorie B du Nouvel Espace Statutaire dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies d’accès (au choix ou par examen professionnel). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux tableaux d’avancement établis pour les avancements à compter de l’année 2026 après l’entrée en vigueur du décret le 21 novembre 2025. Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026 avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026.
Enfin, un dernier décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a modifié les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants en instaurant une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A de ces agents.
Peuvent ainsi désormais être inscrits sur la liste d’aptitude les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en position d’activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.