Agents stagiaires de la Fonction Publique Territoriale : Congé parental et congé sans traitement pour élever un enfant
Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires modifie les conditions de prise en compte de la période de congé parental des fonctionnaires stagiaires pour l’avancement ainsi que l’âge maximum de l’enfant pour ouvrir droit à un congé sans traitement pour l’élever.
- Congé parental
Pour mémoire, jusqu’à maintenant, la période passée par le stagiaire en congé parental était prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement d’échelon à la date de sa titularisation (titre V du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 12 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992). .
A compter du 5 mai 2025, la période de congé parental du fonctionnaire stagiaire pour l’avancement est prise en compte dans son intégralité dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de sa carrière (article L.515-8 du Code Général de la Fonction Publique).
- Congé sans traitement pour élever un enfant
Également, le décret du 2 mai 2025 vient aligner le droit à congé sans traitement pour élever un enfant des fonctionnaires stagiaires avec la disponibilité de droit pour élever un enfant des fonctionnaires titulaires, en portant à 12 ans, au lieu de 8 ans, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever (article 13 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992).