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Les réformes : modifications des carrières et reclassements indiciaires

Régulièrement, des décrets modifient l'organisation des carrières et les échelles indiciaires des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces réformes nécessitent des mesures de transposition immédiate par les collectivités territoriales et leurs établissements qui se matérialisent par la prise d'arrêtés individuels et le cas échéant la modification de leur délibération relative au R.I.F.S.E.E.P.

Reclassements au 01/12/2023

Deux décrets du 21 novembre 2023, parus au « Journal officiel » du 23 novembre 2023, revalorisent les carrières et grilles indiciaires de certains cadres d’emplois de la police municipale.

S’agissant du premier décret, il prévoit notamment (décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023) :

  • la revalorisation de la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun, lequel  échelon est désormais accessible sans condition d’exercice de responsabilité ;
  • la revalorisation de la carrière des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type » (attaché et attaché principal) ;
  • l’assouplissement de la condition de seuil de 20 agents pour créer un emploi de directeur de police municipale : désormais, cette condition est appréciée en tenant compte des « agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police » et non plus seulement des « agents relevant des cadres d’emplois de police municipale » ;
  • la suppression de la règle selon laquelle « la nomination d’un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale ».

Par ailleurs, les dispositions transitoires du décret précité prévoient notamment que les fonctionnaires relevant, au 1er décembre 2023, de l’échelon spécial du grade de brigadier-chef principal ou de l’échelon spécial du grade de chef de police sont respectivement reclassés, à cette même date, au 10e échelon et au 8e échelon de leur grade (article 6 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023).

RÉFÉRENCE

Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris.

Quant au second décret (décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023), il modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale. Il transforme ainsi l’échelon spécial en échelon de droit commun.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er décembre 2023.

RÉFÉRENCE

Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la police municipale.

Reclassements au 01/01/2022

Une série de décrets publiés au Journal officiel fin décembre ont modifié l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des agents publics territoriaux. 3 modifications majeures sont intervenues :

Un décret du 24 décembre 2021 procède, à compter du 1er janvier 2022, à la modification du  nombre et la durée de certains échelons des grades de plusieurs cadres d’emplois relevant des échelles de rémunération C1 et C2 et du grade d’agent de maîtrise.

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois de catégorie C régis par les décrets n°2016-596 du 12 mai 2016 et n°88-547 du 6 mai 1988 (agents de maitrise) qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans les mêmes grades de l’un de ces cadres d’emplois sont reclassés dans de nouveaux échelons à compter du 1er janvier 2022.

Ces dispositions visent à accélérer le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux
relevant de la catégorie C lorsqu’ils sont en début de carrière.

Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ce même décret accorde une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’un an, au titre de l’année 2022, aux fonctionnaires régis par le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 et aux fonctionnaires relevant, des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des agents de police municipale.
Cette bonification est appliquée, le cas échéant, après le reclassement effectué au 01.01.2022.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :

  • aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
  • aux auxiliaires de soins territoriaux relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux,

En effet, ces agents sont reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B

Le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 modifie les décrets suivants :

  • décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux ;
  • décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
  • décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’empois des auxiliaires de soins territoriaux ;
  • décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
  • décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
  • décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Ces modifications induisent la prise d’arrêtés de reclassement !

Le Centre de gestion met à votre disposition sur cette page les fiches d’information qui vous guideront dans le reclassement de vos agents.

→ Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

Un décret revaloriseà compter du 1er janvier 2022, l’échelonnement indiciaire afférent :

  • aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux agents des cadres d’emplois de catégorie C relevant du décret n° 2016-604 du 12 mai 2016:
  • aux échelles de rémunération des agents des cadres d’emplois des :
    • agents de maitrise territoriaux ;
    • agents de police municipale
    • sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
    • agents de police municipale de Paris

→ Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Les nouvelles grilles indiciaires sont accessibles dans la rubrique « le traitement »

Transposant à la fonction publique territoriale les accords de Ségur de la Santé conclus initialement pour la fonction publique hospitalière, 7 décrets publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2021 réforment la filière médico-sociale à compter du 1er janvier 2022 !

Les changements apportés sont les suivants :

LA CRÉATION DE DEUX NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS DE CATÉGORIE B.

Cela concerne les auxiliaires de puéricultures territoriaux et les aides-soignants territoriaux. 

A NOTER : Les aides-soignants relevaient antérieurement du décret n°92-866 du 28 août 1992 relatif au cadre d’emplois des auxiliaires de soins classés en catégorie C. Ce décret demeure en vigueur mais ne concerne plus que les auxiliaires de soins relevant des spécialités aide-médico-psychologique et assistant dentaire qui sont maintenus en catégorie C.

  • Les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 définissent, respectivement, les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans les nouveaux cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture territoriaux, classés dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
  • Le décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021 fixe l’échelonnement indiciaire de ces deux nouveaux cadres d’emplois de catégorie B.

Le Centre de gestion met à votre disposition sur cette page les fiches d’information qui vous guideront dans le reclassement de ces agents.

→ Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux

→ Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

→ Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

LA REVALORISATION DES AGENTS DE LA CATÉGORIE A DE LA FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Ledécret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives à certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois des attachés et des ingénieurs territoriaux.

Le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifie, quant à lui, les dispositions indiciaires relatives à ces cadres d’emplois en faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».

Ces deux décrets concernent les cadres d’emplois des :

  • infirmiers territoriaux en soins généraux,
  • puéricultrices territoriales,
  • cadres territoriaux de santé paramédicaux,
  • pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux,
  • masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
  • infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
  • cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

→ Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

→ Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

LA REVALORISATION DES CADRES D’EMPLOIS EN VOIE D’EXTINCTION DE CATÉGORIE A ET B DE LA FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.

Le décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 procède à la revalorisation des grilles indiciaires de ces fonctionnaires territoriaux.

Cette revalorisation concerne les fonctionnaires des cadres d’emplois des :

  • infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992,
  • puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992,
  • puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992
  • cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.

Le Centre de gestion met à votre disposition sur cette page les fiches d’information qui vous guideront dans le reclassement de ces agents.

→ Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

→ Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale