Le contrat risques statutaires
Des frais qui peuvent peser lourds
Selon la catégorie de personnel (titulaire, contractuel), peuvent être à la charge de la collectivité :
- les salaires et charges dans le cas de maladie
- les salaires et charges ainsi que les frais médicaux dans le cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle
L’intérêt de souscrire une assurance
Le plus grand risque pour la collectivité concerne les agents affiliés à la CNRACL. En plus des salaires qui sont entièrement à la charge de la collectivité, sans compensation de quelconque organisme, il faut également noter que les frais médicaux dans le cas d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle seront également à la charge de la collectivité et cela jusqu’au décès de l’agent s’il devait avoir des soins à vie.
Le fait de prendre un contrat d’assurance statutaire permet de ne pas avoir les frais médicaux à prendre en charge mais également de se faire rembourser tout ou partie du salaire des agents en cas d’indisponibilité physique.
Le contrat d’assurance statutaire proposé par le CDG45
Les collectivités peuvent elles-mêmes lancer une consultation pour passer un marché ou adhérer au contrat du CDG45.
Le Centre de Gestion lance une nouvelle consultation pour un marché à effet du 01/01/2027, le contrat actuel arrivant à échéance le 31/12/2026.
Pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL, il n’y a rien à faire pour le moment (de nouvelles informations seront données très rapidement)
Pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL, celles-ci devront donner mandat au CD pour pouvoir adhérer au contrat.
- Pour celles qui sont déjà dans le contrat du CDG45, elles n’auront rien d’autre à faire que de donner mandat. Les fichiers statistiques seront produits par l’assureur actuel.
Cependant si vous souhaitez assurer un risque vous n’avez pas actuellement (par exemple la maladie ordinaire qui ne serait pas dans votre contrat actuel), vous devrez renseigner le ficher de statistiques pour les risques non assurés que vous souhaitez voir chiffrer par l’assureur qui sera transmis ultérieurement.
- Pour celles qui ne sont pas dans le contrat actuel du CDG45, il est préférable de donner mandat au CDG45 pour une consultation, ce mandat ne les engagent pas mais permet d’avoir une proposition à laquelle elles seront libres de donner suite ou pas. Dans ce cas une demande de statistiques sera demandée pour la rédaction du cahier des charges.