Elections professionnelles 2026 - création d'un comité social territorial (CST) commun

Référence : Article L.251-7 du Code général de la Fonction Publique

Pourquoi créer un Comité Social Territorial commun ?

Dans le but de faciliter le fonctionnement des services des collectivités territoriales et leurs établissements publics en matière de gestion des personnels, il peut être intéressant de mettre en place un Comité Social Territorial commun. Celui-ci est alors compétent pour tous les agents des collectivités et établissements concernés.

Ainsi, un CST commun peut être créé par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents au 1^er janvier 2026 entre :

• une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité

Exemples : commune / CCAS ou commune / Caisse des écoles

• un établissement public de coopération intercommunale et l’ensemble ou une partie des communes membres, et de l’ensemble ou d’une partie des établissements publics qui leur sont rattachés.

Exemple : Communauté de communes et une ou plusieurs de ses communes membres

Dans ce dernier cas, les délibérations devront préciser la collectivité ou l’établissement public auprès duquel sera placé le CST ainsi que la répartition des sièges entre les représentants de ces collectivités et établissements (en % compte tenu des effectifs de chaque structure).

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Afin de permettre au service Instances Consultatives de déterminer les collectivités et établissements publics qui devront organiser leur élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial, et ainsi les conseiller au mieux dans cette démarche, il est fortement conseillé de transmettre au Centre de Gestion à une déclaration d’intention de création d’un CST commun avant le 31 décembre 2025.

Cette démarche doit également être effectuée par les collectivités ou établissements publics qui ont mis en place un CST commun lors des élections professionnelles de 2022. Il convient en effet d’informer le Centre de Gestion du Loiret de la reconduction ou non du CST commun.

Les délibérations concordantes devront quant à elles être transmises au Centre de Gestion avant le 28 février 2026.

Vous trouverez sur notre site internet les modèles de délibérations de création d’un CST commun.