La réforme des Retraites
La Réforme des Retraites est portée par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité Sociale ; elle comporte une série de mesures qui entrent en application à compter du 01.09.2023.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cette réforme.
Les mesures paramétriques :
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite et le relèvement de la durée d’assurance.
CATEGORIE SEDENTAIRE
Pour tous les agents nés à compter du 01.09.1961, la loi recule progressivement l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera également progressivement allongée pour atteindre 172 trimestres à partir de la génération 1965.
CATEGORIE ACTIVE
L’âge d’ouverture des droits est augmenté de 2 ans pour passer progressivement de 57 à 59 ans. Pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966, la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein évolue progressivement pour atteindre la durée cible de 172 trimestres.
Les départs anticipés :
FONCTIONNAIRE EN CATEGORIE SEDENTAIRE AYANT ACCOMPLI DES SERVICES EN CATEGORIE ACTIVE
La limite d’âge pour les fonctionnaires de certains cadres d’emplois ayant accompli des périodes de services dans un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pour une durée d’au moins 15 ans est, à leur demande et à titre individuel, celle prévue pour la catégorie active, soit 62 ans.
FONCTIONNAIRE EN CARRIERE LONGUE
4 paliers sont créés contre 2 auparavant
- Palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans
- Palier de l’année des 18 ans pour un départ à partir de 60 ans
- Palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance
- Palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans
Clause de sauvegarde
Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ont la possibilité de conserver, sur leur demande, les conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour carrière longue applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 sous réserve de :
– Comptabiliser la durée d’assurance cotisée requise avant le 1er septembre 2023
– Liquider leur pension après le 1er septembre 2023
Par ailleurs, de nouvelles périodes sont désormais prises en compte dans la constitution du droit dans la limite de 4 trimestres.
FONCTIONNAIRE EN SITUATION DE HANDICAP
A compter du 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et du taux plein pour l’application des règles de décote/surcote est déterminée, par dérogation et durant la période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit. A compter de 2027, elle est fixée en fonction de la génération.
FONCTIONNAIRE EN CATEGORIE ACTIVE OU SUPER ACTIVE
La réforme introduit 2 nouveautés :
- La possibilité de cumuler les services super-actifs
- La condition de durée de services applicable pour bénéficier de l’âge de départ minoré est associée à l’emploi que le fonctionnaire a occupé le plus longtemps
La limite d’âge :
La réforme n’a apporté aucune modification à la limite d’âge officielle propre à chaque catégorie de fonctionnaire. Par ailleurs, le fonctionnaire peut bénéficier d’un maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et jusqu’à 70 ans.
La décote et la surcote :
La réforme n’impacte pas les conditions d’application de la décote. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, l’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote, passe progressivement de 62 à 64 ans.
Le cumul d’activité et de rémunérations
LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive est étendue aux agents publics. Elle permet au fonctionnaire de réduire son activité tout en cumulant sa rémunération avec une liquidation partielle de sa pension.
Pour bénéficier de ce dispositif le fonctionnaire doit remplir :
- Une condition d’âge
- Une condition de durée d’assurance : 150 trimestres
- Et doit exercer une activité à titre exclusif à temps partiel ou à temps non complet
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Une reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi- retraite peut être génératrice de nouveaux droits à condition que le fonctionnaire ait liquidé l’ensemble de ses pensions à taux plein.
Les trimestres supplémentaires et les majorations
La réforme introduit une disposition spéciale pour les sapeurs-pompiers professionnels et refonde les règles de majoration pour enfants
Pour vous accompagner…
Sur la plateforme PEP’s de la CNRACL :
- Les outils d’estimation de calcul et de liquidation intègrent les modifications paramétriques liées à la Réforme des Retraites.
- Une adaptation des outils informatiques de la CNRACL est en cours pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive.
- Le simulateur en ligne « Mon estimation retraite » à disposition des actifs a été mis à jour pour prendre en compte les principales mesures liées à la réforme des retraites en compte.
Contact : Laurence LAURENT, Responsable retraite
Tél : 02.38.75.85.33 / courriel :