Régime indemnitaire (RI) et maladie: possibilité de maintenir en partie le RI pendant un congé de longue maladie ou un congé de grave maladie (rappel)
Pour rappel, en raison du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (FPE), les modalités de maintien des primes en cas d’absences fixées par les collectivités territoriales pour leurs agents, ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la FPE.
Or jusqu’à présent dans la FPE, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM), le versement du régime indemnitaire était suspendu.
Désormais, depuis le 1er septembre 2024, le décret, tel que modifié par un décret du 27 juin 2024, prévoit un maintien du RI pendant les périodes de CLM et CGM dans les proportions suivantes :
- 33% la 1ère année;
- 60% les 2ème et 3ème années.
En cas de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire demeure suspendu.
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières peuvent, après saisine et avis du comité social territorial (CST), modifier leurs délibérations afin de transposer ces nouvelles règles applicables à la FPE.