La surveillance médicale des agents
Le cadre réglementaire
La santé et la sécurité au travail des agents territoriaux s’inscrivent dans un cadre juridique précis. Conformément à l’article L.4121-1 du Code du travail, applicable aux employeurs publics territoriaux, l’autorité territoriale doit :
- Mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels ;
- Organiser des actions d’information et de formation ;
- Mettre en place une organisation et de moyens adaptés.
Ces obligations sont désormais intégrées au Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022, qui codifie les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents publics.
Les missions du service de médecine préventive constituent une déclinaison concrète de cette obligation.
Elles visent ainsi à :
- Améliorer l’hygiène générale des locaux,
- Prévenir les accidents et les maladies professionnelles,
- Assurer l’éducation sanitaire,
- Éviter l’altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions de travail et du suivi médical des agents.
→ Article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
→ Article 20 à 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Le rôle du service de médecine préventive
- Conseiller les agents et les collectivités
- Prévenir toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail
- Proposer des aménagements de postes et des solution matérielles ou d’organisation du travail
- Contribuer à la prévention de la désinsertion professionnelle
- Participer à l’évaluation des risques professionnels
- Prévenir les accidents de service et les maladies professionnelles
- Améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité
Les visites médicales
Le service médecine préventive assure l’accompagnement médical des agents tout au long de leur parcours professionnel.
| PÉRIODICITÉ DES VISITES | ABSENCE À JUSTIFIER | EXAMENS COMPLÉMENTAIRES |
La périodicité reste adaptée par les professionnels de santé (infirmières et médecins). | En cas d’absence à une visite médicale :
Les absences non excusées ou non justifiées donnent lieu à une facturation à la collectivité, conformément aux modalités prévues dans la convention d’adhésion. | Le médecin peut prescrire des examens complémentaires si nécessaire. → Pris en charge par la collectivité. |
| VISITE À LA DEMANDE | AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE | MULTICOLLECTIVITÉS |
Une visite peut-être demandée à tout moment :
| À noter : Les agents qui se rendent à une visite médicale auprès d’un service de médecine préventive bénéficient de droit d’une autorisation d’absence. | Pour les agents à temps non complet exerçant sur plusieurs collectivités ou établissements :
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