Le Comité social territorial
La transformation de l’environnement juridique
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fusionné les anciens comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une nouvelle instance dénommée « Comité social territorial » qui s’est mise en place suite aux élections professionnelles de décembre 2022
Cette instance est régie par les articles R.211-1 à R.215-18 du Code général de la fonction publique.
Les règles de création
La limitation des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
L’article L.251-9 du Code général de la fonction publique précise qu’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) est obligatoire uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents et dans les S.D.I.S., sans condition d’effectif.
En dessous de ce seuil, la création d’une F.3.S.C.T. » est facultative. En l’absence de création d’une F.3.S.C.T., les attributions de cette instance sont prises en charge par le comité social territorial.
Le seuil de création
Le seuil de création d’un C.S.T. est de 50 agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public à temps complet ou non complet. Ce seuil est apprécié au 1er janvier de chaque année.
→ Article L.251-5 du Code général de la fonction publique
→ Article R.251-32 du Code général de la fonction publique
Les principes de fonctionnement
Le Comité social territorial est une instance consultative qui :
- N’étudie pas les situations individuelles. Elle ne connaît que des questions d’ordre collectif,
- Examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement et pas seulement les fonctionnaires. Sont donc concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la collectivité territoriale ou l’établissement,
- Rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante,
- Émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc.) de l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante.
La composition
Le comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l’établissement et de représentants du personnel.
Chaque comité social territorial est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.
- Les représentants des collectivités sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public
→ Article R.252-30 du Code général de la fonction publique - Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
→ Article L.252-1 du Code général de la fonction publique
Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités.
Le nombre de représentants du personnel est lié au nombre d’agents électeurs selon le tableau suivant :
| Nombre d’agents | Nombre de représentants |
| ≥ 50 – 200 | 3 à 5 |
| ≥ 200 – 1000 | 4 à 6 |
| ≥ 1000 – 2000 | 5 à 8 |
| ≥ 2000 | 7 à 15 |
Les compétences
Elles sont doubles :
Le comité social territorial est consulté sur :
1° Des projets de décision relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2° Des projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
3° Du projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
4° Des projets de décision relatifs au recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social ;
5° Des projets de décision relatifs aux modalités d’utilisation des technologies numériques par les organisations syndicales ;
6° Des projets de décision relatifs à la majoration du contingent annuel d’autorisations d’absences des représentants du personnel ;
7° Du projet de rapport social unique ;
8° Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion ;
9° Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les centres de gestion ;
10° Des projets de décision relatifs à la gestion des dossiers individuels sur support électronique ;
11° Des projets de décision relatifs à la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
12° Des projets de décision relatifs au taux d’avancement de grade ;
13° Du projet de plan de formation ;
14° Des projets de suppression d’emploi ;
15° Du projet de création d’un centre interdépartemental de gestion pour des départements limitrophes ;
16° Des projets relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l’accueil de salariés de droit privé mis à disposition ;
17° Des projets de décision relatifs au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
18° Des projets de décision relatifs à la fixation de la journée de solidarité ;
19° Des projets d’orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
20° Des projets de décision relatifs à l’institution d’une prime d’intéressement tenant compte de la performance des services ;
21° Des projets d’orientations stratégiques en matière d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire ;
22° Des autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.
→ Article L.253-5 du Code général de la fonction publique
→ Article R.253-7 du Code général de la fonction publique
Le comité social territorial débat chaque année sur :
1° Des évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
2° Des questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
3° Des enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations ;
4° De l’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
5° Du bilan annuel des recrutements effectués au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique ;
6° Du bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° De la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
8° Du bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
9° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles
10° Du bilan annuel du plan de formation ;
11° De la création d’emplois à temps non complet ;
12° Du bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail.
→ Article R.253-9 du Code général de la fonction publique
La procédure de saisine du Comité social territorial du CDG 45
Pour saisir le Comité social territorial départemental, il convient de transmettre au secrétariat de ce comité avant la date limite, le formulaire correspondant, complété et signé de l’Autorité territoriale, accompagné des pièces justificatives.