Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie certaines conditions de la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique à compter du 7 décembre 2025 :

Il vient supprimer l’obligation de retour d’au moins 18 mois après une première période de 5 ans de disponibilité afin de pouvoir bénéficier d’un renouvellement. Cette disposition du décret s’applique aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.

Le décret simplifie également l’obligation de transmission des documents concernant la situation des fonctionnaires qui travaillent lors de leur disponibilité en exigeant ces documents seulement au retour de disponibilité, et non plus chaque année. Néanmoins, dans un souci de bonne gestion du déroulement de la carrière de vos agents, le CDG45 recommande de continuer à demander les justificatifs d’activité professionnelle chaque année.

Le Décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l’autorité territoriale peut désormais déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement.

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