Les absences
Les autorisations spéciales d’absence
L’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour l’autorité territoriale d’accorder des autorisations spéciales d’absence.
Cet article doit faire l’objet d’un décret d’application pour en préciser le contenu et les modalités d’application. Ce décret représente un vieux « serpent de mer » du droit de la fonction publique territoriale puisqu’il n’a jamais été publié et se fait toujours attendre.
Dans l’attente, les autorisations spéciales qui sont de nature très diverse, s’appuient sur des textes épars, d’importance juridique inégale (d’une disposition législative insérée dans un code à une simple circulaire).
Le congé pour activité d’intérêt général
Les agents de droit public ou de droit privé employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent solliciter des congés pour exercer temporairement des missions d’intérêt général distinctes des missions de leur emploi et en dehors de leur collectivité ou leur établissement.
Les missions concernées recouvrent essentiellement l’activité de sapeur-pompier volontaire et celle de réserviste dans les différentes réserves existantes :
- Réserve civique
- Garde nationale
- Réserve sanitaire + réserve des sapeurs-pompiers volontaires
Le congé annuel et bonifié
Le calcul du nombre de congés annuels n’est pas identique à celui du secteur privé.
Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, l’agent bénéficie d’un nombre de jours égal à 5 x ses obligations hebdomadaires
→ Article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985
→ Ex : pour 4,5 jours de travail par semaine, l’agent bénéficiera de 22,5 jours de congés annuels
Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire titulaire originaire d’un département d’outre-mer (Dom) qui travaille en métropole.
Il permet d’effectuer un séjour dans son département d’origine où le fonctionnaire a ses centres d’intérêt moraux et matériels (liens familiaux).
Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 a profondément modifié le régime des congés bonifiés. La modification majeure porte sur la durée puisque désormais, les congés bonifiés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs. En effet, il n’existe plus d’obligation d’accoler les congés bonifiés aux congés annuels et l’agent ne pourra plus bénéficier, dans les faits, de 65 jours d’absence consécutifs.
En contrepartie, la prise du congé bonifié pourra se faire tous les 24 mois et non plus tous les 36 mois.
En conséquence, la durée d’utilisation des droits au congé bonifié est de 12 mois et non plus de 24 mois.
Le congé de maternité et les congés liés aux charges parentales
Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d’attribution et d’utilisation :
- du congé de maternité,
- du congé de naissance,
- du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
- du congé d’adoption
- et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.
Ainsi :
Les droits de l’agente, lors de sa grossesse sont renforcés. Exemple, l’agente est placée en congé maternité même en l’absence de sa part !
En parallèle, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours calendaires et à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (transposition en droit de la fonction publique des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale). Ce décret se singularise également par l’accord aux agents contractuels des mêmes droits aux congés parentaux que les fonctionnaires titulaires (abolition de la condition d’ancienneté de six mois pour en bénéficier).
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l’exception du délai de présentation de la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article 13 et les dispositions de l’article 14 qui sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Le congé pour formation
Les agents bénéficient de 2 types de congés pour formation :
- Les congés nécessaires à leur évolution professionnelle : congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétence
- Les congés liés à un mandat de représentant du personnel : congé pour formation syndicale, congé pour formation dans le cadre de sa mission de représentant au CHSCT (future « formation spécialisée »).
Les congés pour raisons personnelles
Les agents publics peuvent solliciter des congés qui leur permettent d’articuler leurs contraintes privées et leur activité professionnelle. Certains congés sont spécifiques au statut des agents (ex : congés propres aux fonctionnaires stagiaires ou aux contractuels))
Ces congés sont les suivants :
- Congé pour activité d’animation
- Congé pour infirmité liée à une blessure contractée lors d’un conflit
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (au sein d’une mutuelle ou d’une association)
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé sans traitement pour raisons familiales (fonctionnaire stagiaire)
- Congé sans traitement pour convenances personnelles (fonctionnaire stagiaire)
- Congé pour convenances personnelles (contractuel)
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à déménager, à raison de sa profession.
Enfin, il existe un dispositif particulier qui offre la possibilité à un agent public, sur sa demande, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur 4 décret n°2015-580 du 28 mai 2015