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La période préparatoire au reclassement - PPR

Le droit au reclassement datant des années 1980, il devait être rénové afin de mieux prendre en compte l’évolution de la fonction publique (vieillissement de la population, allongement de la durée du travail, prise en compte de nouveaux risques et nombre élevé d’accidents du travail et de maladies professionnelles, souvent à l’origine d’une procédure de reclassement). Ce fut chose faite avec l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui a institué une démarche d’accompagnement individualisé des agents vers l’exercice de nouvelles fonctions, intitulée « période de préparation au reclassement ».

La P.P.R., pour quoi ?

Lorsque l’état de santé d’un agent ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade mais qu’il est apte à exercer d’autres fonctions il a le droit d’être reclassé.

Afin de préparer ce reclassement professionnel, l’ordonnance du 19 janvier 2017 précitée a créé un nouveau droit aux fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper : il s’agit du droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement (P.P.R.) pendant une durée maximale d’un an. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement à la reconversion professionnelle. Ce nouveau droit vise à associer le plus en amont possible l’agent dans son projet de reclassement et de le rendre pleinement acteur de sa reconversion.

La P.P.R. peut comporter des périodes de formation, d’observation voire de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Pendant la P.P.R., l’agent est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et cette période est assimilée à une période de service effectif en termes de carrière. Ainsi, en P.P.R., l’agent continue de percevoir son traitement ainsi que, le cas échéant, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (S.F.T.) et le complément de traitement indiciaire (C.T.I.).

La P.P.R., pour qui ?

Ne peuvent bénéficier d’une P.P.R. que les agents fonctionnaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet, qu’ils relèvent de la CNRACL ou de l’IRCANTEC

L’agent doit avoir été reconnu inapte à l’exercice des fonctions de son grade mais apte à l’exercice d’autres fonctions.

La P.P.R., comment se met-elle en place ?

Le point de départ de la P.P.R. est le constat de l’inaptitude physique de l’agent par le conseil médical en formation restreinte.

Si l’agent accepte la P.P.R. qui doit lui être obligatoirement proposée, une convention tripartite établie entre l’agent, son employeur et le centre de gestion (ou le CNFPT pour les agents relevant de la catégorie A+). Cette convention a pour objet de définir le contenu de la P.P.R., les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l’intéressé présente normalement sa demande de reclassement.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la P.P.R. doit faire l’objet, selon la périodicité qui aura été fixée par la convention, d’une évaluation régulière, réalisée par l’autorité territoriale, conjointement avec l’agent

Par principe, la P.P.R. a une durée maximale de 12 mois et prend donc fin au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. La date de fin doit être indiquée dans la convention.