Les règlements intérieurs

Les collectivités territoriales et leurs établissements, comme les entreprises privées peuvent déterminer des règles d’organisation et de fonctionnement qui complètent les lois statutaires et leurs décrets d’application et, sans y contrevenir, adaptent ces règles aux réalités quotidiennes. Cette démarche se concrétise par l’élaboration d’un règlement intérieur général complété, le cas échéant d’un règlement intérieur hygiène et sécurité et au regard des risques et de leur utilisation généralisée, un règlement ou une charte sur les usages des nouvelles technologies.

Le règlement intérieur général

Il n’est pas obligatoire de mettre en place un règlement intérieur dans les collectivités territoriales et leurs établissements sauf pour les services soumis aux règles du droit du travail qui doivent alors respecter les dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code du travail.

Le règlement intérieur a pour objectif de :

  • Fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité ou l’établissement
  • Rappeler les droits et obligations des agents
  • Décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d’organiser la vie dans la collectivité
  • Préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel
  • Préciser éventuellement certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité si la collectivité ne souhaite pas adopter un règlement spécifique

Toutefois, le règlement intérieur ne peut contenir :

  • Des dispositions contraires aux lois et règlements ;
  • Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur général est un outil de communication interne :

  • Il doit faire l’objet d’une démarche participative d’élaboration afin d’être compris, accepté et respecté par tous les agents,
  • Il facilite l’intégration de nouveaux agents.
  • Il favorise le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues.

Il est validé en deux étapes :

  • Le Comité technique paritaire compétent doit obligatoirement être consulté sur le projet de règlement intérieur de la collectivité. L’avis émis par le comité technique paritaire ne lie cependant pas l’autorité territoriale.
  • Il est adopté par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité ou l’établissement

Dès l’entrée en vigueur du règlement intérieur, chaque agent de la collectivité s’en voit remettre un exemplaire papier et/ou numérique. Il est affiché sur les panneaux d’affichage dédiés et/ou accessible sur le réseau informatique de la collectivité ou l’établissement.

Le règlement intérieur général sera modifié pour suivre l’évolution de la réglementation et les nécessités du service en respectant les mêmes règles de consultation (du comité technique paritaire et de l’assemblée délibérante) et formalités internes (ex : groupe de travail) sollicitées pour son élaboration,

 

Le règlement intérieur «hygiène et sécurité»

Les règles du Code du travail relatives à l’hygiène et la sécurité sont applicables à la fonction publique territoriale   Article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Comme dans le secteur privé, et dans une démarche de prévention, l’employeur peut décider de compléter et préciser les dispositions législatives et réglementaires en vigueur par un règlement intérieur hygiène et sécurité. Ce règlement peut soit faire partie intrinsèque du règlement intérieur général soit faire l’objet d’un document séparé.

Les règles d’élaboration et de validation sont identiques à celles du règlement intérieur général. Il convient seulement d’ajouter la sollicitation de l’avis du CHSCT compétent préalablement à l’adoption de la délibération validant ce règlement.

 

La charte des nouvelles technologies de l’information et de la communication

L’informatique, les réseaux et les télécommunications se sont particulièrement développés ces dernières années au sein des collectivités territoriales et des établissements. L’accès à Internet ou la mise en place d’intranets, l’utilisation des smartphones, le recours accru au télétravail, les règles de protection des données contribuent à la modernisation du service public mais créent des contraintes et/ou des risques techniques, juridiques et financiers

La mise en œuvre d’un socle de bonnes pratiques informatiques irriguant toute la collectivité selon un processus vertueux s’avère donc fondamental. A cet égard, l’élaboration d’une charte d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques représente l’outil premier et incontournable à développer en interne.

Sur ce point, les collectivités et les établissements peuvent consulter le site de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) qui propose de nombreux supports d’information dont une aide à la rédaction d’une charte des nouvelles technologies de l’information et de la communication.