Le référent déontologue des élus

Le 03/04/2023

Actualité juridique

Par message en date du 2 mars 2023, la Préfecture du Loiret a attiré votre attention sur la nécessité de désigner un référent déontologue des élus avant le 1er juin 2023.

Suite à de très nombreuses sollicitations de votre part, le Centre de gestion tient à vous rappeler que la désignation d’un référent déontologue des élus n’entre dans aucune des compétences du Centre de gestion de la fonction publique territoriale. De ce fait, le référent déontologue des agents désigné par la Présidente du Centre de gestion ne sera pas désigné comme référent déontologue des élus. De même, il est précisé qu’aucun agent du Centre de gestion ne sera proposé comme référent déontologue des élus auprès de tout ou partie des collectivités et établissements du Loiret.

Pour mémoire, comme nous l’indiquions dans notre flash statut du mois de décembre 2022, depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1). Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues ainsi que le calendrier. Ainsi, les référents déontologues devront être désignés au 1er juin 2023. Ils seront désignés par le conseil municipal, régional ou départemental, le conseil communautaire ou le conseil syndical. Il est possible de mutualiser un référent entre plusieurs collectivités, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes, ce qui suppose de prendre « des délibérations concordantes ».

Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». Point le plus important : il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités et établissements auprès desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités. Le référent déontologue peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus.

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