FORMULAIRES DE PROMOTION INTERNE 2024

L’établissement des listes d’aptitude est effectué par la Présidente du Centre de Gestion du Loiret après étude des dossiers de demande de promotion interne transmis par les collectivités qui lui sont affiliées.

L’autorité territoriale propose le ou les agents qu’elle souhaite promouvoir en tenant compte des critères définis par les lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et qu’elle a validées par délibération, et de leur valeur professionnelle.
Sur ce dernier point, l’article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux précise que, pour l’établissement de la liste d’aptitude de promotion interne, la valeur professionnelle est examinée au regard notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels et des propositions motivées du chef de service.

Les formulaires de demande de promotion interne pour l’année 2024 doivent être adressés au service Parcours Carrières et Rémunérations, par mail () ou par courrier, impérativement avant le 31/03/2024. Les dossiers reçus hors délais ne pourront être acceptés.