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Prestations et tarifs

» Cotisations pour les collectivités affiliées

Assises sur la masse salariale des agents titulaires et non titulaires de droit public et sur les activités accessoires.

· La Cotisation obligatoire est fixée à: 0.70%

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, en son article 113 a modifié la liste des missions obligatoires confiées aux centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés en y ajoutant notamment le secrétariat des commissions de réforme et le secrétariat des comités médicaux. Cette cotisation devrait permettre de financer le secrétariat du Comité médical.

Sont soumis à cette cotisation, tous les agents titulaires, stagiaires et non titulaires (contractuels, auxiliaires, vacataires) ainsi que les rémunérations accessoires (ex : indemnités versées aux secrétaires des syndicats intercommunaux).
Sont exclus, les contrats unique d’insertion, des Contrats d'Apprentissage, le contrat avenir.

 

· La cotisation additionnelle fixée à 0.22% permet de financer les missions suivantes: service juridique, mission de prévention en matière d'hygiène et de sécurité, gestion des agents contractuels, assistance des collectivités en matière de retraite de leurs agents. Celle-ci est reconduite pour l'année 2018.

Vous trouverez le bordereau de cotisation 2018 ci-dessous:

Bordereau de cotisation 2018 (octet-stream-171,79 ko)

 

 

 

» Cotisation au socle commun pour les collectivités non affiliées

Le conseil d'administration a fixé la contribution des collectivités et établissements non affiliés au financement du socle commun de missions à 0.07% de leur masse salariale.

Il est proposé de reconduire ce taux pour l'année 2018, bien que le produit de cette contribution doive désormais assurer en sus le financement de la nouvelle mission de référent déontologue confiée au Centre de gestion.

Vous trouverez le bordereau de cotisation 2018 du socle commun ci-dessous:

 

 

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LES SERVICES PAYANTS A LA CARTE

 

» Le service paie

 

Depuis le 1er janvier 2016, le Centre de gestion établit un peu plus de 1300 bulletins de paies pour les collectivités qui ont adhéré à ce service.

 

» Médecine de prévention

Cette prestation nécessite de passer une convention entre la collectivité et le CDG45.

Elle est facturée selon un pourcentage de la masse salariale et s’applique sur l’ensemble des agents de la collectivité qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

Cette cotisation est de 0.33%

 

» La mission d’inspection

 

Prestation proposée à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret affiliées ou non affiliées. Tarification forfaitaire annuelle après signature d’une convention.

 

Type de collectivités

Strates d’effectifs au 1er janvier

Tarif forfaitaire annuel

Collectivités dont le CT est placé auprès du CDG45

1 - 9 agents

410€

10 - 29 agents

760€

30 - 49 agents

1110€

Collectivités dont le CT est propre

50 - 99 agents

2 200€

100- 199 agents

2 800€

200 - 349 agents

3 300€

350 - 749 agents

5 600€*

Plus de 750 agents

15 500€*

*10% de remise est accordée aux collectivités et établissements publics affiliés au CDG45

 

» Le service de remplacement, d’accompagnement

- 210 euros la journée pour le service de remplacement

- 250 euros la journée pour le service d’accompagnement

 

» Le service conseil en organisation

Réorganisation, mutualisation, transferts, fusion, ce service est facturé selon un devis préalablement réalisé en fonction des prestations retenues par la collectivité ou établissement

 

» L'aide au recrutement

- Rédaction de l’offre : 28 euros

- Analyse des CV, forfait maxi de 224 euros selon nombre de CV.

- Entretien de recrutement : 56 euros l’entretien

- Tests divers (bureautique, rédaction etc…) selon la prestation demandée.

 

» La prestation retraite

Prestation offerte à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret affiliées. Tarification horaire après signature d’une convention.

 

» Le service chômage

Prestation offerte à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret affiliées ou non affiliées. Tarification horaire après signature d’une convention.

Pour les collectivités adhérentes à la paie, la reprise des dossiers non présents actuellement dans le logiciel est facturée 21 euros par dossier chômage.

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LES SERVICES GRATUITS

 

» Le maintien dans l’emploi

Un agent de votre collectivité se trouve en arrêt pour maladie, accident de service, maladie professionnelle, ou en activité dans une situation nécessitant un aménagement de poste :

Le Centre de Gestion du LOIRET, vous accompagne dans vos démarches de maintien ou retour à l’emploi.